Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de Fournisseur Éventail, société française basée en Occitanie (Hérault), par un acheteur professionnel situé en France, en Belgique, en Suisse, au Canada ou au Luxembourg. Le site ne propose pas d'achat en ligne direct : chaque besoin donne lieu à un devis, dont la validation par l'acheteur emporte acceptation pleine des présentes conditions.
Article 2 — Produits concernés
Fournisseur Éventail commercialise en gros des éventails papier, bambou, bois et tissu, en version catalogue ou avec marquage personnalisé, à destination d'acheteurs professionnels (agences évènementielles, hôtellerie-restauration, entreprises, organisateurs de mariage). Le seuil de commande est fixé à 150 pièces par référence.
Article 3 — Devis et formation de la commande
Toute demande donne lieu à un devis détaillant les gammes, quantités, options de marquage, prix unitaires HT et destination de livraison. La commande n'est réputée ferme qu'à réception, par l'acheteur, d'un devis signé ou validé par retour écrit, accompagné le cas échéant du versement d'acompte convenu.
Article 4 — Prix et devise
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, quelle que soit la destination de livraison. Une conversion indicative en francs suisses ou en dollars canadiens peut être communiquée à titre informatif pour les commandes vers la Suisse ou le Canada, sans valeur contractuelle : seul le montant en euros figurant sur la facture fait foi.
Article 5 — Paiement
Sauf modalités particulières précisées au devis, un acompte est demandé à la validation de la commande, le solde étant exigible avant expédition. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire prévues par la loi entre professionnels.
Article 6 — Personnalisation et bon à tirer
Tout éventail personnalisé (marquage, coloris, dimensions réalisés d'après les éléments transmis ou validés par l'acheteur) fait l'objet d'une fabrication spécifique. Un bon à tirer est soumis avant lancement de la série ; sa validation écrite vaut acceptation définitive du visuel et des caractéristiques retenues.
Aucun retour, remboursement ou échange n'est possible sur un article personnalisé après validation du bon à tirer, hormis un défaut de fabrication avéré ou un écart réel avec le bon à tirer validé.
Article 7 — Délais de production et de livraison en France
Les délais indicatifs sont de 3 à 4 semaines de production sur catalogue, auxquelles s'ajoutent 2 à 3 semaines pour un marquage personnalisé. Ces délais restent donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme : ils dépendent des délais réels de fabrication et de transport, hors du contrôle direct du vendeur.
Article 8 — Livraison internationale (Belgique, Suisse, Canada, Luxembourg)
Pour les commandes expédiées hors de France, un délai d'acheminement complémentaire s'ajoute au délai de production : de l'ordre de 2 à 4 jours ouvrés vers la Belgique et le Luxembourg, 3 à 6 jours ouvrés vers la Suisse, et 12 à 20 jours ouvrés vers le Canada. Ces ordres de grandeur sont précisés et confirmés au devis selon la destination exacte et le mode de transport retenu.
Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Canada), les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement restent à la charge du destinataire, sauf accord contraire explicite précisé au devis. L'acheteur est seul responsable de vérifier les formalités d'importation applicables dans son pays.
Article 9 — Réception et réserves
L'acheteur vérifie les produits dès réception. Toute anomalie (défaut apparent, avarie, manquant) doit être signalée par écrit au transporteur et à Fournisseur Éventail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, faute de quoi les produits sont réputés conformes et acceptés.
Article 10 — Transfert de propriété et des risques
Les produits restent la propriété de Fournisseur Éventail jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, y compris pour les livraisons internationales.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Fournisseur Éventail se limite au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes à la commande validée. Elle exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial) et ne peut, en tout état de cause, excéder le montant de la commande concernée.
Article 12 — Force majeure
Fournisseur Éventail ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un évènement de force majeure : rupture d'approvisionnement, grève, incident de transport, blocage douanier ou tout évènement indépendant de sa volonté, notamment sur les liaisons internationales.
Article 13 — Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de devis sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande. Le détail figure dans les mentions légales du site.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, y compris pour les commandes livrées en Belgique, en Suisse, au Canada ou au Luxembourg. Les parties recherchent une résolution amiable avant tout recours contentieux. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, le tribunal de commerce du ressort du siège du vendeur (Hérault, Occitanie) étant seul compétent entre professionnels.